Elkabouss Abousoufiane
Au Maroc, l’exploitation illégale d’une marque, en dépit de sa protection légale, constitue une infraction grave à la propriété industrielle. Cette pratique, souvent appelée « contrefaçon », est régie par les dispositions de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée pour s’aligner sur les standards internationaux
Le droit exclusif du titulaire
La loi marocaine reconnaît au titulaire d’une marque enregistrée un droit exclusif d’utilisation. Ce droit protège la marque contre toute reproduction, usage ou imitation sans autorisation. Ainsi, toute exploitation par un tiers, que ce soit à travers la production, la commercialisation ou la distribution de produits ou services similaires, est illégale si elle n’est pas autorisée par le propriétaire légitime
Les formes d’exploitation illégale
L’exploitation illicite d’une marque peut prendre diverses formes
• L’utilisation non autorisée : Apposition de la marque sur des produits ou services sans l’accord du propriétaire
• La contrefaçon directe : Reproduction ou imitation de la marque à des fins commerciales
• La distribution et la vente : Mise sur le marché de produits portant une marque contrefaite
Ces actes portent atteinte non seulement aux droits économiques et moraux du titulaire, mais également à la confiance des consommateurs
Sanctions prévues par la loi
Pour lutter contre cette pratique, la législation marocaine prévoit des sanctions civiles et pénales.
1. Sanctions civiles
Le titulaire de la marque peut saisir le tribunal pour obtenir
• L’arrêt immédiat des actes illicites, notamment par des mesures conservatoires comme la saisie des produits litigieux
• Des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies
• La confiscation ou la destruction des marchandises contrefaites
2. Sanctions pénales
En cas de contrefaçon avérée, des peines plus lourdes peuvent être prononcées
• Des amendes significatives
• Des peines d’emprisonnement, selon la gravité des faits
• La publication du jugement aux frais du contrevenant, pour servir d’exemple dissuasif
La procédure à suivre
En cas d’exploitation illégale d’une marque, le titulaire doit agir rapidement
1. Collecte des preuves : Rassembler des éléments concrets (photographies, échantillons, factures, témoignages)
2. Mise en demeure : Envoyer une lettre officielle au contrevenant pour exiger l’arrêt des actes illégaux.
3. Recours en justice : Saisir le tribunal de commerce compétent pour faire valoir ses droits
Le rôle de l’OMPIC
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l’organisme en charge de l’enregistrement et de la protection des marques au Maroc. Cependant, il appartient au titulaire de la marque de prendre les mesures nécessaires pour défendre ses droits en cas de litige
Conclusion
L’exploitation illégale d’une marque au Maroc constitue une infraction sévèrement sanctionnée par la loi. Les titulaires de marques sont appelés à être vigilants et à agir rapidement en cas de violation de leurs droits. Il est conseillé de faire appel à des avocats spécialisés en propriété industrielle pour mener à bien les démarches nécessaires
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